droit de la protection sociale
Compétences et Expérience
Respect de la dignité du salarié, harcèlement moral ou sexuel
L’article L 122-46 et L 122-49 du code du travail répriment toute forme de harcèlement moral ou sexuel initié à l’encontre d’un salarié dans l’exercice de ses fonctions.
Sont punissables de ces faits non seulement l’employeur, mais également toute personne qui aurait un quelconque pouvoir d’autorité sur ses salariés.
En effet, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restriction qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ».
L’employeur qui dégrade volontairement les conditions de travail de son salarié en portant atteinte à ses droits, à sa dignité soit en altérant sa santé physique ou mentale, soit en compromettant son avenir professionnel, est passible d’être sanctionné au titre du harcèlement.
Il faut réagir contre toute forme d’atteinte à la dignité du salarié.
Nous pouvons vous aider dans vos démarches afin de vous conseiller utilement.
Un droit à l’immunité : oui mais.
Par Denis FERRE
HARCELEMENT : LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT PRODUIT LES EFFETS DU LICENCIEMENT NUL
Par Laura TETTI
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