droit de la protection sociale
Compétences et Expérience
La fin du contrat : la démission, le licenciement
La fin du contrat peut se concrétiser soit à l’initiative du salarié c’est alors une démission, soit de celle de l’employeur, c’est alors un licenciement.
La démission :
C’est l’acte de rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminé. Elle est la manifestation claire et non équivoque du salarié de quitter l’entreprise.
La démission n’a pas à être accepté par l’employeur, et n’a pas non plus besoin d’être motivée.
Il convient néanmoins de préciser qu’en ce qui concerne le contrat à durée déterminée, ce dernier ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de force majeure, faute grave, accord des parties ou embauche pour une durée indéterminée.
Le licenciement :
Le licenciement peut avoir un caractère personnel ou un caractère économique.
Dans le premier cas, il vise à sanctionner un comportement fautif du salarié (la gravité de la faute peut être plus ou moins importante et va permettre de qualifier le licenciement : pour cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde..).
Dans le second cas, ceux sont les impératifs économiques de l’entreprise qui vont conduire l’employeur à réduire ses effectifs en licenciant un ou plusieurs de ses salariés.
C’est dans ce cadre là, qu’il existe un certain nombre de règles de procédure à respecter impérativement.
Nous pouvons vous aider en matière de Conseil, ou devant toutes juridictions aux fins de solutionner les difficultés que vous pouvez rencontrer en qualité d’employeur ou de salarié.
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