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02042008

La fin du doute en matière de C.R.P.

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 5 mars 2008, mis fin aux interrogations qui étaient celles de la doctrine en matière de convention de reclassement personnalisée.   Ainsi qu'elle l'avait jugé en matière de convention de conversion, elle estime que le salarié…
02042008

ATTENTION AU CALCUL DE LA REMUNERATION

Attention aux éléments de calcul de la rémunération.   Il convient d'être vigilant lorsque l'on prévoit une partie variable au salaire et que cette partie variable dépend des résultats de l'entreprise.   En effet, lorsque le calcul de la…
02042008

Dénonciation d’un accord et consultation du CE :

Dénonciation d'un accord et consultation du CE :   Il résulte de la combinaison des articles L431-5 et L432-1 du Code du Travail que le comité d'entreprises doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise…
21032008

LA FIN DU DOUTE EN MATIERE DE CRP

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 5 mars 2008, mis fin aux interrogations qui étaient celles de la doctrine en matière de convention de reclassement personnalisée.   Ainsi qu'elle l'avait jugé en matière de convention de conversion, elle estime que le salarié…
12032008

RAPPEL SUR LE REGIME DE LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

RAPPEL SUR LE REGIME DE LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES   Elle précise que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe pas spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au Juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement…
05032008

REMPLACEMENT DU SALARIE MALADE : DE PLUS EN PLUS DUR !

La Cour de Cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur le licenciement d'un salarié atteint de maladie.   Depuis 2001 il est jugé que les absences prolongées, même si elles désorganisent l'entreprise, ne suffisent pas à justifier le licenciement, et que…
28022008

ATTENTION : VERIFICATION DE PRODECDURE TRES UTILE

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler les obligations de la CPAM en matière d'enquête sur accident du travail. En effet, la CPAM doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, informer l'employeur, quelle que soit la gravité des…
20022008

PROCEDURE : ATTENTION A LA VALEUR DES TELECOPIES

Attention le formalisme peut entraîner des conséquences irrémédiables. La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 janvier 2008 rappelle qu'en matière de contestation de la régularité des élections des délégués du personnel, (mais également par…
07022008

ATTENTION A LA TRANSMISSION ET REGULARISATION DU C.D.D.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2007, a rappelé que le contrat à durée déterminée devait être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivants l'embauche ; la transmission tardive pour signature équivaut à une absence…
30012008

Pour une fois, le doute profite à l’employeur !

  La Cour de cassation par deux arrêts du 19 décembre 2007 est venue préciser ce qu'il fallait entendre par démission et prise d'acte de la rupture.   N'est donc pas équivoque la démission du salarié qui ne comporte aucune réserve, le…

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