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18062008

L’EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER UNE SALARIEE ENCEINTE EN INVOQUANT UN MOTIF ECONOMIQUE

Un arrêt important de la Cour de Cassation vient préciser sa jurisprudence en matière de licenciement économique de salarié dont le contrat est suspendu, à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail, une maladie professionnelle, ou un état de…
11062008

SALAIRE : PRESCRIPTION INOPPOSABLE AU SALARIE QUI IGNORAIT SA CREANCE

La prescription quinquennale en matière salariale n'est pas opposable au salarié, lorsque ce dernier n'a pas pu avoir connaissance de sa créance qui, en l'espèce, résultait de déclarations que l'employeur étaient tenu de faire. « Si les salaires se…
04062008

Modification des fonctions : le refus du salarié n’est pas nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement

Le refus d'un nouveau poste par une salariée  ne constitue pas nécessairement  une cause réelle et sérieuse de licenciement notamment dans le cas où le changement de fonction entrainait une diminution de ses responsabilités et l'accomplissement de tâches inférieures…
29052008

LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DOIT ETRE LEGITIME

La Cour de cassation rappelle le caractère légitime de la clause de non-concurrence  qui doit être nécessaire à la protection des intérêts de l'entreprise.  Cette clause ne pourra, par exemple, être imposée à un salarié dont les fonctions…
23052008

NOUVELLE PRECISION SUR LE REMPLACEMENT DU SALARIE ABSENT.

La jurisprudence continue sa construction quant au remplacement du salarié absent. Dans un arrêt du 6 février 2008, elle précise que l'employeur ne peut faire valoir qu'il a procédé au remplacement définitif d'un emploi dans la mesure où le salarié nouvellement…
15052008

CONTESTATION DU SALARIE QUANT A LA COMPATIBILITE DU POSTE AUQUEL IL EST AFFECTE AVEC LES RECOMMANDATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 février 2008 a précisé que dans le cas où le poste proposé par l'employeur serait contesté par le salarié qu'il estimerait incompatible avec la recommandation du médecin du travail, l'employeur ne peut maintenir sa position…
30042008

TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE : QUAND CONSIDERER QU’IL S’AGIT DE TRAVAIL EFFECTIF ?

  Lorsque la tenue de travail obligatoire peut être revêtue et enlevée en dehors du lieu du travail, l'employeur n'est pas tenu d'indemniser le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage. L'employeur n'est tenu d'allouer une contrepartie au temps…
25042008

QUE FAIRE FACE A UN SALARIE QUI ESTIME QUE SON NOUVEAU POSTE EST INCOMPATIBLE AVEC LES RECOMMANDATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL ?

Telle est la question à laquelle la Cour de Cassation répond dans un arrêt du 6 février 2006. Un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré, par le médecin du travail, apte à une reprise à mi-temps thérapeutique dans un poste limitant le port…
16042008

QUELLE DOIT-ETRE L’INDEMNISATION DU LICENCIEMENT A LA FOIS NUL ET IRREGULIER ?

L'irrégularité de la procédure de licenciement doit être réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement. Dans cette affaire, la Chambre…
10042008

Vote par correspondance : les retards de la Poste ne justifient pas de l’annulation de l’élection

Le fait que certains votes par correspondance n'ont pas pu être pris en compte en raison d'un acheminement postal tardif ne constitue pas une irrégularité entachant la régularité de l'élection dès lors que l'envoi du matériel de vote a été fait dans un…

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