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13102008

FAUTE INEXCUSABLE : Précisions de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a rendu en sa deuxième Chambre Civile le 3 juillet 2008 un arrêt intéressant en ce qui concerne la conscience du danger, élément nécessaire pour administrer la preuve de la faute inexcusable de l'employeur. La Cour Suprême précise que les juges du fond,…
06102008

ATTENTION AUX SIGNES DE GROSSESSE

Dans un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de Cassation vient préciser les exigences de l'article R1225-1 du Code du Travail concernant le licenciement d'une salariée et son éventuel état de grossesse. Ainsi, la Cour de Cassation précise que le certificat médical attestant de…
02102008

SUR L'INFORMATION DU CE

L'article L.2132-3 du Code du Travail (ancien article L.411-11), prévoit la possibilité pour les syndicats professionnels d'exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la…
23092008

LA NOTION DE « TRAVAIL DE VALEUR EGALE ».

Une salariée directrice des ressources humaines et de la communication avait fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude, elle avait par la suite saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire pour discrimination en raison de son sexe. La Cour d'Appel a fait droit à sa…
17092008

DEFINITION DU STRESS

Les partenaires sociaux sont parvenus le 2 juillet dernier à élaborer un texte transposant en droit français l'accord européen du 8 octobre 2004, il s'agit de l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail. Les partenaires sociaux ont défini l'état de stress.…
09092008

ACCIDENT DU TRAVAIL ET OPPOSABILITE DE LA DECISION DE LA CAISSE :

Il résulte des dispositions de l'article R.441-11 alinéa 1er du Code de Sécurité Sociale que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, doit informer l'employeur, quelle que soit la gravité des conséquences de l'accident, de la fin de la…
21072008

LA CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE… SUITE…

La Cour de Cassation poursuit son œuvre en matière de clause de non concurrence, œuvre commencée, on s'en souvient, par les arrêts du 10 juillet 2002 qui précisaient que la clause n'était licite que si elle faisait bénéficier aux salariés, d'une contrepartie…
10072008

CNE: LA BOUCLE EST BOUCLEE!

Dans le prolongement de l'avis de l'OIT, la loi de modernisation du marché du travail est venue officialiser la fin du CNE en abrogeant les dispositions du code du travail relatives au « Contrat nouvelles embauches ». Cette loi précise que les CNE en cours à la date de sa publication…
03072008

ATTENTION ÉLECTION !

Il résulte des dispositions de l'article L 423-19 du Code de Travail devenu l'article L 2314-6 que les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date. Doit être…
27062008

UN HARCELEMENT MORAL RECONNU

Dans un arrêt du 8 avril 2008 la Cour de Cassation retient le harcèlement moral en constatant que les conditions de travail des intéressées s'étaient dégradées en raison des agissements répétés de leurs supérieurs hiérarchiques. La Cour de…

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