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18032009

Obligation de reclassement : la méthode questionnaire mort-née

Dans un arrêt du 13 novembre 2008, la Cour de cassation avait laissé entendre qu'elle acceptait que l'employeur oriente ses recherches de reclassement en fonction des souhaits émis par les salariés. En l'espèce, une salariée avait indiqué à son employeur, en refusant un…
25022009

Précisions sur les conditions de la fouille du sac d’un salarié

La Cour de Cassation dans un arrêt marqué P+B+R du 11 février 2009 est venue préciser les conditions de la fouille du sac d'un salarié par son employeur. Après avoir énoncé le principe selon lequel « l'employeur ne peut apporter aux libertés…
18022009

SANCTION D’UN COMPORTEMENT GLOBAL

L'application du principe de non-cumul des sanctions disciplinaires vient encore aujourd'hui alimenter de nombreux litiges entre employeurs et salariés, nonobstant la jurisprudence de la Cour de Cassation établie depuis déjà quelques années et méritant d'être rappelée.…
31122008

OBLIGATION DE RECLASSEMENT : UNE JURISPRUDENCE A CONFIRMER

Dans un arrêt du 13 novembre 2008 marqué « P+B », la Cour de cassation accepte que l'employeur oriente ses recherches de reclassement en fonction des souhaits émis par la salariée. Dans cette affaire, une salariée avait indiqué à son employeur, en refusant un…
11122008

USER ET NON ABUSER DE SA LIBERTE D’EXPRESSION

La Chambre sociale dans un arrêt du 28 octobre 2008 est venue préciser la notion d'abus de la liberté d'expression du salarié. En l'espèce, une attachée commerciale avait critiqué, en privé, les compétences professionnelles de son supérieur…
27112008

CLAUSE DE MOBILITE ET VIE PRIVEE

La Cour de cassation a tenu une audience thématique le 14 octobre 2008, consacrée à la clause de mobilité. Dans un des arrêts rendus ce jour, la Haute Cour, au visa de l'article L. 120-2 devenu L.1121-1 du code du travail, vient préciser que la mise en œuvre de la clause doit…
20112008

UN ENTRETIEN QUI SE TRANSFORME EN ENQUETE…

L'employeur peut lors de l'entretien préalable se faire assister par une personne faisant partie de l'entreprise, mais cette assistance ne doit pas détourner l'entretien de son objet et le transformer en enquête. La Cour de Cassation s'était déjà prononcée en ce sens…
13112008

COMBATTRE LES IDEES RECUES …

 La Cour de Cassation vient de rappeler qu'il n'était point besoin de plusieurs avertissements pour envisager un licenciement pour motif disciplinaire. Pour la Cour d'appel de Paris les licenciements étaient injustifiés au motif que, s'agissant d'un fait isolé, la sanction de la…
04112008

UTILISATION D’INTERNET PAR LES SALARIES : CONTROLE PERMIS

La Cour de cassation a rendu en sa Chambre sociale le 9 juillet 2009, un arrêt intéressant en ce qui concerne le contrôle par l'employeur des postes informatiques mis à disposition des salariés. La Cour de cassation est venue préciser que : « Les connexions…
23102008

PRECISION SUR LE CERTIFICAT MEDICAL ET LE CONTENTIEUX SOCIAL

Nous rencontrons dans les dossiers de contentieux prud'homal de nombreux certificats de praticiens venant attester ou certifier des états médicaux des salariés. Il convient de rappeler de ce chef les obligations déontologiques des praticiens qui ressortent de l'article 28 du Code de…

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