Avocats en droit social et
droit de la protection sociale
Vous êtes ici : Accueil » Actualités

Actualités


RSS

23032010

Transfert d’entreprise : poursuite de l’œuvre jurisprudentielle sur le fondement de l’article L1224-1 (anciennement L122-12 alinéa 2 du Code du Travail)

La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle en la matière. Elle opère un revirement de jurisprudence par rapport à sa position antérieure (Cass. Soc. 24 octobre 2000, n°97-45.944), en considérant que l'activité de restauration d'un hôpital constitue une…
23032010

Période d’essai - Attention, danger !

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2009, après avoir rappelé que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai devait résulter d'un accord exprès des parties et exiger une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié, apporte…
23032010

Harcèlement moral, dégradation des conditions de travail ayant conduit à une altération de la santé

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 10 novembre 2009, retenu les différents détails analysés par la Cour d'appel pour reconnaître le harcèlement moral. Ceux-ci sont intéressants, car ils viennent préciser la position de la Cour de cassation : « La…
23032010

Le salarié après un A.T. a droit à des I.J. jusqu’à la décision de l’employeur

Un décret du 9 mars 2010 vient de fixer les modalités de l'indemnisation du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui est déclaré inapte. Il pourra prochainement percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude entre la date de la…
19032010

LE TRAVAIL DE LA COUR DE CASSATION EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

On se souvient que par différents arrêts du 24 septembre 2008, la Cour de cassation a entendu reprendre le contrôle en matière d'harcèlement moral, et sollicitait donc des juridictions du second degré, qu'elles motivent leurs arrêts afin justement de pouvoir exercer ce contrôle.…
02022010

LICENCIEMENT : CONSEQUENCE DE L'ABSENCE DE LETTRE RECOMMANDEE

La Cour de Cassation est venu préciser que le fait de notifier son licenciement à un salarié par la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement, ne constitue pas une irrégularité de procédure. La Haute Cour estime que la notification du licenciement par lettre…
17072009

ATTENTION : CUMUL D’EMPLOIS

Il est constant qu'aucun salarié ne peut accomplir de travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession. L'employeur qui a connaissance d'un cumul d'emplois illicite ne peut conserver à…
08062009

Licenciement économique étendu de l’obligation de réembauchage

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 mars 2009 que l'obligation de l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée. En…
14042009

TRANSFERT D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : FAUTE GRAVE

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 3 mars 2009 que le transfert par le salarié à son domicile d'informations confidentielles appartenant à l'entreprise, sans justification professionnelle, rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constitue ainsi…
08042009

CLAUSE DE REVISION DE SALAIRE ET DE QUOTA

Attention au contrôle exercé sur la rémunération. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 13 janvier 2009 que si un employeur peut, en application d'un avenant au contrat de travail, faire varier le montant de la rémunération d'un salarié en fonction des…

Nos bureaux

Marseille : 04 91 37 61 44
Lyon : 04 72 83 72 58
Nîmes : 04 66 67 10 63
Aix-en-Provence : 04 42 59 56 68

formulaire de contact >

Un site édité par

Abeille & Associés Avocats

Retrouvez-nous sur Facebook

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales