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23012008

Modification unilatérale du contrat et prise d’acte de la rupture

La Cour de Cassation vient rappeler , dans un arrêt du 9 janvier 2008, que la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail d'un salarié peut justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. L'employeur ne peut pas de manière unilatérale…
16012008

Prise d’acte et démission : l’existence d’un différent est nécessaire

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a accepté dans quatre arrêts du 9 mai 2007 (Cassation Sociale 9 mai 2007 n°05-40.315) d'admettre la requalification en raison d'un manquement de l'employeur à ses obligations d'une démission pour convenance personnelle contestée par son…
11012008

ATTENTION DANGER

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 novembre 2007, a adopté une position qui, si elle peut paraître logique, peut être extrêmement dangereuse surtout pour les toutes petites entreprises. En effet, une salariée avait été licenciée pour insuffisance professionnelle dans…
27122007

TEMPS DE TRAJET EFFECTUE EN PERIODE D’ASTREINTE = TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF.

TEMPS DE TRAJET EFFECTUE EN PERIODE D'ASTREINTE = TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF.   Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation précise qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et…
20122007

RAPPEL SUR UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 octobre 2007, rappelle que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit, constitue une modification du contrat de travail, qui doit être acceptée par le salarié.   Cass. Soc., 30 octobre 2007 n°06-43.455, F-D…
20122007

TRAVAIL TEMPORAIRE : ATTENTION AU MOTIF ET A LA DUREE

  TRAVAIL TEMPORAIRE La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 novembre 2007 qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Dans un…
13122007

Pas de rupture de la période d’essai pour motif économique.

Pas de rupture de la période d'essai pour motif économique.     Dans un arrêt du 20 novembre 2007, la Cour de cassation est venue apporter une précision concernant la rupture de l'essai.   Après avoir rappelé que la période d'essai…
29112007

DU NOUVEAU SUR LE CNE

Le Bureau international du Travail (BIT) a adopté le 14 novembre 2007 un rapport concluant à la non-conformité du CNE avec la convention n°158 sur le licenciement.   En effet, selon le BIT la période de consolidation de deux ans n'est pas un délai raisonnable (au regard de la…
22112007

REPORT DES CONGES PAYES POUR UN SALARIE EN AT OU EN MALADIE PROFESSIONNELLE

Les congés payés non pris sur l'année sont en principe perdus, et la loi déroge très exceptionnellement à cette règle.   Par un arrêt de revirement, la Cour de Cassation est venue préciser que le salarié victime d'un accident du travail ou…
14112007

Licenciement pour inaptitude : précisions utiles

  Si l'article L.122-45 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé non pas par l'état de…

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