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Pas de délégation de pouvoirs, pas de sécurité.


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17112017

Pas de délégation de pouvoirs, pas de sécurité.

Par Denis FERRE


Dans un arrêt du 31 octobre 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas d’accident du travail, en l’absence de délégation de pouvoirs, la responsabilité pénale de l’entreprise pouvait être engagée. Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, le représentant de la personne morale a été condamné, et ce alors même qu’il n’était pas présent sur le site où s’est produit l’accident. La mise en place d’une chaine de délégation de pouvoirs est essentielle et relève d’une bonne organisation de l’entreprise. En marge des transferts de responsabilité, il s’agit d’assurer la sécurité des personnels. Un Chef d’entreprise basé par exemple sur le Siège parisien, ne peut pas avoir les yeux pour voir ce qu’il se passe ou si des règles ne sont pas respectées sur un site à BORDEAUX ! La délégation est donc indispensable, il est fortement recommandé, que ce soit pour le délégataire ou le délégant, d’établir un écrit pour déterminer effectivement quels sont les périmètres d’intervention concédés par le délégant au délégataire. La sécurité passe par la délégation.

A propos de l'auteur : Denis FERRE

Denis FERRE a prêté serment le 8 janvier 1988 après avoir exercé les fonctions de Directeur de société en parallèle de ses études de droit.

Spécialiste en droit social, il consacre une grande partie de son activité au droit du travail. Il conseille de nombreuses entreprises, au plan national.

Il a été pendant 3 ans membre du conseil de l'Ordre du Barreau de Marseille.

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