droit de la protection sociale
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Un droit à l’immunité : oui mais.
Un droit à l’immunité : oui mais.
Par Denis FERRE
Le salarié qui dénonce des faits ou des agissements de harcèlement moral est protégé par une immunité qui rend son licenciement nul, aux termes même de l’article L1152-2 du Code du Travail. Encore faut-il, selon la Cour de cassation, que ce salarié ait dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissement de harcèlement moral. Cette solution a le mérite d’être claire. Tant que le harcèlement moral n’est pas exprimé de façon explicite dans les échanges entre l’employeur et le salarié, le salarié ne peut pas bénéficier de la protection contre ce licenciement, ou toute autre mesure qui serait prise en réaction par l’employeur. De façon encore plus claire, si le salarié évoque des faits ou agissements qui ressemblent à des faits de harcèlement moral, sans les désigner expressément comme tels, la protection légale ne s’applique pas. (Cass. Soc. 13.09.2017 n°15-23.045).
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