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HARCELEMENT : LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT PRODUIT LES EFFETS DU LICENCIEMENT NUL


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05032013

HARCELEMENT : LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT PRODUIT LES EFFETS DU LICENCIEMENT NUL

Par Laura TETTI


Dans un arrêt du 20 février 2013, la Cour de Cassation a confirmé sa position.

Elle décide en effet que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur, en raison du harcèlement moral dont le salarié a été victime sur son lieu de travail, produit les effets d’un licenciement nul et non pas seulement d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ceci a une incidence sur la réparation du préjudice subi par le salarié puisque le licenciement devenant illicite, l’employeur doit verser des indemnités classiques, mais également il se voit, quelle que soit l’ancienneté du salarié, appliquer le montant plancher de six mois de salaire, en matière de Dommages et intérêts.

 Cassation Sociale 20 février 2013 n°11-26560F-PB

A propos de l'auteur : Laura TETTI

Laura TETI est titulaire d’une Maîtrise de Droit des Affaires et d’un Master 2 de Droit des relations de travail dans l’entreprise.

Son activité dominante est le droit du travail et plus particulièrement les relations individuelles et collectivités de travail. Laura TETI exerce principalement en matière de relations individuelles et de relations collectives de travail.

Elle intervient tant en matière de conseil que de contentieux.

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