Le guide du droit social

Les 500 mots-clés du droit social

Le lexique élaboré par AVODroits-social n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Reçu pour solde de tout compte

Document que l'employeur fait signé à son salarié lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail et qui mentionne les sommes versées par l'employeur à la fin du contrat. Le reçu pour solde de tout compte n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. (Article L122-17 du Code du Travail).