Le guide du droit social

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Reçu pour solde de tout compte: Document que l'employeur fait signé à son salarié lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail et qui mentionne les sommes versées par l'employeur à la fin du contrat. Le reçu pour solde de tout compte n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. (Article L122-17 du Code du Travail).
Réintégration: Mesure en vertu de laquelle un salarié retrouve l'emploi qu'il avait quitté par suite d'une interruption de travail ou d'un licenciement déclaré nul par une décision de justice.
Résiliation: Rupture d'un contrat à exécution successive qui exclut la rétroactivité.
Résiliation judiciaire: Résiliation du contrat de travail pouvant être demandée au Juge par le salarié en cas de manquement grave de la part de l'employeur.
Règlement intérieur: Acte unilatéral de l'employeur dont le contenu est limité à 3 domaines : la discipline, l'hygiène et la sécurité.

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