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droit de la protection sociale

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Les accidents du travail, la faute inexcusable

Dans le cadre de sa relation professionnelle, le salarié peut être amené à être victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle.

Ces évènements donnent droit à la victime ou à ses ayants droits une réparation forfaitaire de la Sécurité Sociale.

L'accident du travail peut également avoir été causé par une négligence de l'employeur pour le non respect de ses règles d'hygiène et de sécurité.

Dans ce cas là, le salarié a le droit d'intenter une action à l'encontre de son employeur dans le cadre de l'action de la faute inexcusable.

La faute inexcusable s'entend selon la jurisprudence comme étant une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, en l'absence de tout justificatif.

Il est donc d'une volonté certaine de protéger le salarié lorsque surviennent de tels évènements et de l'aider à être indemnisé dans le cas où son employeur aurait commis des fautes de négligence.

C'est dans ce cadre que nous pouvons être amenés à intervenir, soit en amont pour vous donner des conseils utiles, soit directement devant les juridictions contentieuses.

17112017

Pas de délégation de pouvoirs, pas de sécurité.

Par Denis FERRE

Dans un arrêt du 31 octobre 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas d’accident du travail, en l’absence de délégation de pouvoirs, la responsabilité pénale de l’entreprise pouvait être engagée. Dans l’espèce soumise à la Cour de…
05032013

L’expert du CHSCT peut être contrôlé

Par Denis FERRE

Dans deux arrêts du 15 janvier 2013, la Cour de Cassation est revenue sur la problématique de la contestation du recours à un expert sollicité par le CHSCT, non seulement en ce qui concerne les frais d’avocat du comité, mais encore des honoraires de l’expert. En effet, l’employeur est…

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