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ACCIDENT DU TRAVAIL ET OPPOSABILITE DE LA DECISION DE LA CAISSE :

Il résulte des dispositions de l'article R.441-11 alinéa 1^er du Code de Sécurité Sociale que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, doit informer l'employeur, quelle que soit la gravité des conséquences de l'accident, de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

A juger qu'elle ne respecte pas son obligation d'information, la caisse qui se contente d'avertir la société de ce que rapport d'enquête légale venait de lui parvenir sans informer de la clôture de la procédure d'instruction et de la possibilité ainsi de venir consulter avant la prise de décision, l'ensemble des éléments du dossier constitué, l'empêchant d'en solliciter la communication en temps opportun.

Elle rappelait qu'à compter de la réception d'une déclaration d'accident de travail, la CPAM dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

En l'absence de décision dans ce délai, le caractère professionnel est reconnu.

Or, ce cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserve de l'employeur, la caisse doit assurer l'information de la victime, de ces ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.

Si donc il y a instruction, il y a obligation d'information.

(Cass. 2^ème Ch. Civ., 7 février 2008)

Denis FERRE

Avocat

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