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REDUCTION DES PARACHUTES DORES

En marge des textes de loi prévus en la matière, la Cour de cassation a réitéré sa position en ce qui concerne les indemnités contractuelles de licenciement autrement dénommées « parachutes dorés » ou « golden parachutes ».

En effet, ces clauses sont considérées comme étant des clauses pénales qui peuvent être réduites par le Juge si elles présentent un caractère manifestement excessif.

La Cour de cassation a ainsi approuvé la Cour d'appel, qui a estimé que l'indemnité contractuelle était excessive car elle dépassait « ce que les relations de travail impliquent habituellement »

C'est dire si les pouvoirs du juge du fond sont importants en la matière.

Cour de cassation 20.12.2006. Pourvoi n°05-43.409, arrêt n°3097.

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