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PRISE D’ACTE : NECESSITE DE RECLAMATION PREALABLE

En complément de sa décision du 9 mai 2007 (n°05-40.518), la Cour de cassation, en formation certes restreinte, a estimé que devait être considérée comme la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de démissionner la prise d'acte de rupture du contrat de travail par une salariée, qui ne démontrait pas d'une part qu'elle avait émis une réclamation préalable, et d'autre part que l'employeur avait commis une entrave à l'exécution de son contrat de travail.

En conséquence, même si le salarié n'est pas tenu d'exposer les motifs qu'il reproche à l'employeur dans la lettre de prise d'acte, il convient quand même qu'il démontre un litige existant et des réclamations effectuées avant la prise d'acte de la rupture.

 cass. Soc. Formation restreinte 12.07.2007. Pourvoi 06-42.582, arrêt n°1692.

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