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ARTICLE L122 – 12 CONFIRMATION ET PRECISION

Dans un arrêt  du 12 Juin 2007 la cour de cassation confirme que, ni la perte d'un marché, ni la poursuite de l'activité s'y rapportant par le donneur d'ordre, à la suite de la résiliation du marché ne peuvent suffit, en l'absence de tout transfert d'élément d'exploitation corporels significatifs, à entraîner un changement d'employeur.

Cass.soc,12 Juin 2007 n° 06-41.988 à 06-41.996

En conséquence et dans ces conditions  le titulaire du marché qui voit ce dernier résilié doit conserver les salariés qui y étaient affectés.

La seule solution serait un transfert conventionnel, sous réserve d'ailleurs de l'accord des salariés.

Denis FERRE

Avocat

Abeille & Associes

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