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DU NOUVEAU POUR LE CNE....

La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 6 juillet 2007, a jugé que le CNE était contraire à la Convention n°158 de l'OIT.

Elle considère en outre, et s'oppose donc avec ce qui avait été décidé par le Conseil d'Etat, que la période de deux ans pendant laquelle l'employeur peut rompre le contrat sans justification de motif ne constitue pas un délai raisonnable.

Elle précise en outre que le CNE « constitue une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail. »

La Cour a donc procédé à la requalification du CNE en contrat de droit commun, et l'employeur a été condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Reste, qu'il ne s'agit là que d'une décision de Cour d'Appel...

Sera-t-elle suivie par la Cour de Cassation ? Seul l'avenir nous le dira !

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