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LE DIMANCHE AU TRAVAIL

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Une jurisprudence d'actualité : Travail le dimanche et trouble manifestement illicite
La violation de la règle du repos dominical édictée par l'article L. 221-5 du Code du travail est constitutive d'un trouble manifestement illicite.
Plusieurs organismes professionnels du commerce ont assigné en référé diverses sociétés exploitant des magasins dans un centre commercial de la région parisienne en soutenant qu'elles ne respectaient pas les dispositions légales relatives au repos dominical.
Les demandeurs ont obtenu gain de cause, et les juges ont considéré que le fait de faire travailler des salariés le dimanche en violation des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail constituait un trouble manifestement illicite et leur ont interdit toute opération commerciale réalisée en contravention des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire et ce sous astreinte.
Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui considère que le non respect de la règle du repos dominical est constitutif d'un trouble manifestement illicite. Aussi, dès lors que les juges avaient constaté que les sociétés employaient irrégulièrement des salariés le dimanche, le trouble était caractérisé.
Cass. Soc. 13 juin 2007, n° 06-18.336

 

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