Actualités

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

PRISE D ACTE : L'acte reproché par le salarié doit être d'une gravité suffisante
Lorsqu'elle n'est pas justifiée, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié doit s'analyser en une démission.
Si la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié peut lui permettre de bénéficier des indemnités et dommages intérêts liés au licenciement sans cause réelle et sérieuse, encore faut-il avoir de réels reproches à faire à son employeur.
En l'espèce, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant l'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur , il s'agissait de retard dans le paiement des salaires.

Cependant, pour les juges du fond comme pour la Cour de cassation, les faits invoqués par le salarié n'étaient pas de nature à justifier la prise d'acte qui dès lors devait s'analyser en une démission.

Pour statuer ains la cour d'appel avait constaté qu'en 30 ans il n'y avait eu qu'un seul incident de paiement qui avait été régularisé avant que le salarié n'ait pris acte de la rupture. Cet unique manquement a donc été considéré comme insuffisamment grave pour justifier que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 23 mai 2007, n° 05-45.740

« Retour