Actualités

Résiliation judiciaire et licenciement

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat tout en continuant à travailler et que l'employeur le licencie, le juge doit rechercher si la demande de résiliation est justifiée, et dans l'affirmative, la date de la rupture du contrat est celle de l'envoi de la lettre de licenciement.

La Cour de cassation a plusieurs fois énoncé que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie, le juge doit d'abord se prononcer sur le bien fondé de la demande de résiliation judiciaire et ce n'est que s'il considère cette demande de résiliation comme injustifiée qu'il devra statuer sur le licenciement intervenu par la suite (cass soc 3 Mai 2006 03-46.971 p+b).

Le problème posé était de savoir a quelle date le juge doit fixer la date de la rupture.

Dans cette espèce, une cour d'appel, après avoir accueilli la demande de résiliation judiciaire présentée par le salarié, avait considéré que la date de la rupture devait être fixée au jour de la demande.

Décision cassée par la Cour de cassation, qui pose en principe que : "lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement".

La cour de cassation avait déjà considéré qu'en cas de demande de résiliation judiciaire (non suivie d'un licenciement) acceptée par le juge la date de la rupture est celle où le juge c'est prononcé dès lors que le salarié était toujours à cette date au service de son employeur. Dès lors, si entre l'introduction de la demande et la décision du juge, l'employeur licencie le salarié, quel que soit l'issue de la demande, c'est la date d'envoi de la lettre de licenciement qui marquera la prise d'effet de la rupture.

Cass. soc., 15 mai 2007, n° 04-43.663

« Retour