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DEMISSION ET PRISE D’ACTE : LA POURSUITE D’UNE JURISPRUDENCE EN MARCHE

Dans 3 arrêts du 9 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence et consacre la prise d'acte de la rupture comme mode de rupture autonome du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Dans ces trois affaires, les salariés avaient démissionné de l'entreprise en adressant une lettre à l'employeur, et avaient par la suite saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

LA Cour de Cassation va considérer que dans la mesure où un salarié avait fait connaître des griefs à l'encontre de son employeur avant de démissionner ou de manière concomitante à sa démission, celle-ci devra donc être considérée comme une prise d'acte de la rupture au torts de l'employeur, entraînant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si aucun griefs n'a été reproché à l'employeur, dans ce cas, il y a bien démission.

La cour de cassation retiendra :

« ces faits étaient à l'origine de la rupture, qui a pris la forme d'une démission..., bien que les lettres fassent exclusivement état de raisons personnelles et ne mentionnent aucun grief » 

« attendu qu'ayant relevé que la lettre de démission était accompagnée d'un décompte des sommes que le salarié prétendait lui être dues au titre de ses heures supplémentaires et repos compensateur, la cour qui a déduit de ces circonstances que la volonté de démissionner du salarié était équivoque, a statué à bon droit »

« qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, que le salarié, qui ne justifiait d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, n'avait contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que plusieurs mois plus tard, ce dont il résultait que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel ...a violé les textes susvisés »

La démission est donc un acte unilatérale par le biais duquel un salarié manifeste sa volonté non équivoque de quitter l'entreprise, mais peut également s'analyser en une prise d'acte de la rupture si le salarié remet en cause celle-ci en rappelant les manquements imputables à l'employeur, antérieurs ou connexes à la démission...

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