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Un droit à l’immunité : oui mais.


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02112017

Un droit à l’immunité : oui mais.

Par Denis FERRE


Le salarié qui dénonce des faits ou des agissements de harcèlement moral est protégé par une immunité qui rend son licenciement nul, aux termes même de l’article L1152-2 du Code du Travail. Encore faut-il, selon la Cour de cassation, que ce salarié ait dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissement de harcèlement moral. Cette solution a le mérite d’être claire. Tant que le harcèlement moral n’est pas exprimé de façon explicite dans les échanges entre l’employeur et le salarié, le salarié ne peut pas bénéficier de la protection contre ce licenciement, ou toute autre mesure qui serait prise en réaction par l’employeur. De façon encore plus claire, si le salarié évoque des faits ou agissements qui ressemblent à des faits de harcèlement moral, sans les désigner expressément comme tels, la protection légale ne s’applique pas. (Cass. Soc. 13.09.2017 n°15-23.045).

A propos de l'auteur : Denis FERRE

Denis FERRE a prêté serment le 8 janvier 1988 après avoir exercé les fonctions de Directeur de société en parallèle de ses études de droit.

Spécialiste en droit social, il consacre une grande partie de son activité au droit du travail. Il conseille de nombreuses entreprises, au plan national.

Il a été pendant 3 ans membre du conseil de l'Ordre du Barreau de Marseille.

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