Avocats en droit social et
droit de la protection sociale
Vous êtes ici : Accueil » Actualités » La Cour de Cassation, le prorata et la prime de vacances

Actualités

La Cour de Cassation, le prorata et la prime de vacances


RSS

11102017

La Cour de Cassation, le prorata et la prime de vacances


Dans un intéressant arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de Cassation a considéré que dans la mesure où la prise d’acte de la rupture du contrat de travail emportait la cessation immédiate de la relation contractuelle, le salarié qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 avril 2011 ne pouvait prétendre au versement de la prime de vacances fixée en juillet de chaque année.

Il s’agit donc d’un rejet du prorata temporis en ce qui concerne l’allocation d’une prime. Une solution similaire avait été adoptée par la Cour de Cassation dans le cadre de bonus sur exercice. S’il n’y a pas de précisions contractuelles ou conventionnelles, il faut que la période de référence pour l’allocation d’une prime soit échue. Donc, pas de prorata si cela n’est pas prévu. (c.cass 27 septembre 2017 n°15-28933 P+B)

 

« Retour


Nos bureaux

Marseille : 04 91 37 61 44
Lyon : 04 72 83 72 58
Nîmes : 04 66 67 10 63
Aix-en-Provence : 04 42 59 56 68

formulaire de contact >

Un site édité par

Abeille & Associés Avocats

Retrouvez-nous sur Facebook