Actualités

Obligation de reclassement : la méthode questionnaire mort-née

Dans un arrêt du 13 novembre 2008, la Cour de cassation avait laissé entendre qu'elle acceptait que l'employeur oriente ses recherches de reclassement en fonction des souhaits émis par les salariés. En l'espèce, une salariée avait indiqué à son employeur, en refusant un premier poste, qu'elle ne souhaitait pas s'éloigner de son domicile. Elle avait, par la suite, dénoncé le champ limité des recherches de reclassement effectuées par son employeur alléguant que ce dernier se basait sur une volonté présumée de sa part.

Nombreux était ceux qui y voyaient un assouplissement de la Cour de cassation en matière de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique. Nous attendions, nous même, la position de la Cour de Cassation sur la méthode du questionnaire.

Dans un arrêt du 4 mars 2009, la Haute Cour a écarté toute possibilité pour l'employeur de limiter ses recherches de reclassement en fonction de la volonté exprimée par les salariés à sa demande et par avance, et ce « en dehors de toute proposition concrète ».

En l'espèce, une entreprise connaissant des difficultés économiques et faisant partie d'un groupe, avait interrogé les salariés concernées sur leur volonté de mobilité en leur proposant quatre catégories de limites géographiques.

Elle avait, ensuite, effectuées les recherches de reclassement au sein du groupe et suivant la volonté exprimée par chaque salarié.

La lettre de licenciement de la salariée précisait donc qu'elle avait été licenciée « faute de poste disponible à pourvoir correspondant à vos qualifications compte tenu de la mobilité géographique que vous avez indiquée ».

La Cour de cassation est ferme : l'employeur n'ayant pas invité la salariée à modifier ses souhaits géographiques au fur et à mesure des recherches de reclassement, n'a pas mené loyalement la recherche de reclassement.

Laura Tetti

Avocat

« Retour