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UTILISATION D’INTERNET PAR LES SALARIES : CONTROLE PERMIS

La Cour de cassation a rendu en sa Chambre sociale le 9 juillet 2009, un arrêt intéressant en ce qui concerne le contrôle par l'employeur des postes informatiques mis à disposition des salariés.

La Cour de cassation est venue préciser que :

« Les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence.»

Est ainsi justifié le licenciement pour faute grave du salarié pour utilisation personnelle et abusive d'Internet à partir de son ordinateur professionnel, ce que l'employeur avait découvert en inspectant à l'insu de l'intéressé le disque dur de l'ordinateur et en effectuant une expertise, également en son absence.

Cette décision se place dans la lignée d'un arrêt du 18 octobre 2006 à l'occasion duquel la Cour de cassation avait décidé que :

« Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors de sa présence. »

Selon cette jurisprudence, l'employeur ne pouvait avoir accès à des fichiers identifiés comme personnels par le salarié hors de sa présence.

La décision de la Cour de cassation en date du 9 juillet dernier permet en quelque sorte de « contourner » cette interdiction, en permettant à l'employeur de contrôler les connexions Internet établies pendant son temps de travail par le salarié et ce hors de sa présence.

Laura Tetti

Juriste

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