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ATTENTION AUX SIGNES DE GROSSESSE

Dans un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de Cassation vient préciser les exigences de l'article R1225-1 du Code du Travail concernant le licenciement d'une salariée et son éventuel état de grossesse.

Ainsi, la Cour de Cassation précise que le certificat médical attestant de l'état de grossesse ne constitue pas une condition substantielle de l'annulation du licenciement, et que suffit à vicier cette procédure un certificat médical établissant des « signes de grossesse ».

Il reste à savoir au niveau médical quelle sera la définition des signes de grossesse.

Il convient de rappeler que selon les articles L1225-5 et R1225-2 du Code du Travail, le licenciement d'une salariée est annulé, si dans les 15 jours qui suivent sa notification, l'intéressée envoi à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

(Cass. Soc. 9 juillet 2008 n°07-41.927 F-PB)

Denis FERRE

Avocat

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