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SUR L'INFORMATION DU CE

L'article L.2132-3 du Code du Travail (ancien article L.411-11), prévoit la possibilité pour les syndicats professionnels d'exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 24 juin 2008, a précisé au visa de ces textes, que le syndicat pourrait donc demander en référé les mesures de remise en état destinées à mettre fin à un trouble manifestement illicite affectant l'intérêt collectif.

Ainsi jugé que le défaut de réunion, d'information et des consultations des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles sont légalement obligatoires, porte bien atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

En conséquence, une telle action en justice est recevable.

(Cass. Soc., 24 juin 2008 n°07-11.411)

Denis FERRE

Avocat

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