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DU NOUVEAU SUR LE CNE
Le Bureau international du Travail (BIT) a adopté le 14 novembre 2007 un rapport concluant à la non-conformité du CNE avec la convention n°158 sur le licenciement. En effet, selon le BIT la…
REPORT DES CONGES PAYES POUR UN SALARIE EN AT OU EN MALADIE PROFESSIONNELLE
Les congés payés non pris sur l'année sont en principe perdus, et la loi déroge très exceptionnellement à cette règle. Par un arrêt de revirement, la Cour de…
Contrat à durée déterminée et salarié protégé.
Dans une décision du 27 septembre 2007, la Cour de Cassation a confirmé que pour mettre fin au contrat à durée déterminée d'un salarié protégé, l'employeur…
Licenciement pour inaptitude : précisions utiles
Si l'article L.122-45 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap sauf inaptitude constatée par le médecin du…
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION POUR UN CONTRAT INTERMITTENT
De tels contrats ne peuvent être conclus que dans les entreprises qui bénéficient d'un accord ou d'une convention collective qui le prévoit expressément. Le recours à de tels…
CDD-CDI ET INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ
CDD-CDI ET INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ Dans un arrêt du 3 octobre 2007, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en ce qui concerne le…
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL:REVIREMENT DE JURISPRUDENCE
Elections des représentants du personnel : revirement de jurisprudence « Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon…
CADUCITE + UNICITE = FIN DE L INSTANCE
CADUCITE + UNICITE = FIN DE L INSTANCE L'article 468 du code de commerce prévoit : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur…
UNE NOUVELLE DEFINITION POUR LA FAUTE GRAVE
La définition de la faute grave est modifiée. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a, le 27 septembre 2007, simplifié la définition traditionnelle de la faute grave et voulait que celle-ci…
UNE NOUVELLE JURISPRUDENCE SOUS L’ARTICLE L122-12…
Dans un arrêt du 10 juillet 2007, la Cour de Cassation rappelle que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel d'une entreprise en cas de transfert d'une entité…
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