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Harcèlement moral : plénitude des pouvoirs du juge du fond
Le juge peut retenir l'existence de faits de harcèlement moral et fixer le montant des dommages intérêts sans qu'il soit nécessaire que l'inspection du travail ait retenu une infraction à…
Salarié absent : la conclusion de plusieurs CDD successifs est autorisée
La Cour de Cassation confirme cette jurisprudence bien établie dans un arrêt du 31 mai 2007 (n° 06- 41.923) mais trop souvent contestée par les salariés devant les Conseils de Prud'hommes. …
LE DIMANCHE AU TRAVAIL
Une jurisprudence d'actualité : Travail le dimanche et trouble manifestement illicite La violation de la règle du repos dominical édictée par l'article L. 221-5 du Code du travail est constitutive…
LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE AU TRAVAIL
Respect de la vie privée au Travail Deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent illustrer l'étendue de l'obligation de respecter la vie personnelle du salariée. Le salarié a…
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail
PRISE D ACTE : L'acte reproché par le salarié doit être d'une gravité suffisante Lorsqu'elle n'est pas justifiée, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le…
Résiliation judiciaire et licenciement
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat tout en continuant à travailler et que l'employeur le licencie, le juge doit rechercher si la demande de résiliation est…
DEMISSION ET PRISE D’ACTE : LA POURSUITE D’UNE JURISPRUDENCE EN MARCHE
Dans 3 arrêts du 9 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence et consacre la prise d'acte de la rupture comme mode de rupture autonome du contrat de travail à l'initiative du…
DU NOUVEAU : LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT ... CE N'EST PLUS VRAI
La loi du 5 mars 2007, (art 20 JO 6 mars modifiant l'article 4 du Code de Procédure pénale) a apporté une importante modification en ce qui concerne ce fameux adage : « le pénal tient le civil…
HARCELEMENT MORAL : LE CONSEIL D’ETAT SANCTIONNE
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt (Conseil d’Etat, 24 novembre 2006, Office national de la Chasse et de la Faune sauvage, sera publié au Lebon), qui précise les conditions dans lesquelles des faits…
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