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UNE NOUVELLE JURISPRUDENCE SOUS L’ARTICLE L122-12…
Dans un arrêt du 10 juillet 2007, la Cour de Cassation rappelle que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel d'une entreprise en cas de transfert d'une entité…
RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE TRAVAIL DISSIMULÉ
La Cour de Cassation dans un arrêt du 11 juillet 2007 a eu l'occasion de rappeler sa jurisprudence en matière de travail dissimulé. Les dispositions de l'article L.324-11-1 du Code du…
Un salarié qui se livre à du harcèlement moral : L’employeur est tenu de réagir
Un salarié qui se livre à du harcèlement moral : L'employeur est tenu de réagir Un salarié qui se livre à un harcèlement moral envers un autre…
LA PAUSE : TEMPS DE TRAVAIL OU PAS ?
LA PAUSE : TEMPS DE TRAVAIL OU PAS ? Seul le travail effectif réalisé par un salarié peut donner lieu à rémunération de la part de…
Changement des conditions de travail
La Cour de cassation, dans deux arrêts du 17 juillet 2007, vient préciser sa jurisprudence concernant le changement des conditions de travail. Elle confirme dans un premier temps que le refus par les…
REDUCTION DES PARACHUTES DORES
En marge des textes de loi prévus en la matière, la Cour de cassation a réitéré sa position en ce qui concerne les indemnités contractuelles de licenciement autrement…
PRISE D’ACTE : NECESSITE DE RECLAMATION PREALABLE
En complément de sa décision du 9 mai 2007 (n°05-40.518), la Cour de cassation, en formation certes restreinte, a estimé que devait être considérée comme la manifestation d'une volonté…
ARTICLE L122 – 12 CONFIRMATION ET PRECISION
Dans un arrêt du 12 Juin 2007 la cour de cassation confirme que, ni la perte d'un marché, ni la poursuite de l'activité s'y rapportant par le donneur d'ordre, à la suite de la…
DU NOUVEAU POUR LE CNE....
Du nouveau pour le CNE... La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 6 juillet 2007, a jugé que le CNE était contraire à la Convention n°158 de l'OIT. Elle considère en outre, et…
L’inégalité de traitement entre salariés est possible, mais sous conditions…
L'inégalité de traitement entre salariés est possible, mais sous conditions... La Cour de Cassation revient sur cette problématique récurrente.…
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