Actualités

LA CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE… SUITE…

La Cour de Cassation poursuit son œuvre en matière de clause de non concurrence, œuvre commencée, on s'en souvient, par les arrêts du 10 juillet 2002 qui précisaient que la clause n'était licite que si elle faisait bénéficier aux salariés, d'une contrepartie financière.

Ainsi, que la rupture intervienne

A l'initiative du salarié ou de l'employeur, une contrepartie pécuniaire doit être prévue au contrat.

La Cour de Cassation avait été amenée à juger que le contrat de travail ne pouvait prévoir l'exonération de l'employeur d'une contrepartie financière en cas de rupture du travail pour faute grave du salarié (cassation sociale du 28 juin 2006 n° 05-40.990, bull65 n° 231).

Dans un nouvel arrêt rendu le 5 juin 2008, peu après avoir sanctionné les mentions illicites dans la sphère contractuelle, elle se place désormais dans la sphère conventionnelle, à savoir que la contrepartie financière est due en cas de licenciement pour faute grave et ce, malgré une disposition conventionnelle contraire.

La conclusion est simple, quelle que soit la cause de la rupture, la jurisprudence du 10 juillet 2002 demeure applicable.

(Cassation sociale 4 juin 2008 n° 04-40.609 P + B)

Denis FERRE

d.ferre@abeille-associes.com