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CNE: LA BOUCLE EST BOUCLEE!

Dans le prolongement de l'avis de l'OIT, la loi de modernisation du marché du travail est venue officialiser la fin du CNE en abrogeant les dispositions du code du travail relatives au « Contrat nouvelles embauches ».

Cette loi précise que les CNE en cours à la date de sa publication (soit le 26 juin 2008) sont requalifiés en CDI de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou à défaut par l'article L 1221-19 du code du travail.

Mais qu'en est-il des CNE rompus antérieurement à cette loi du 25 juin 2008, conformément aux dispositions relatives au CNE alors applicables.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation s'est prononcé dans un arrêt du 1^er juillet 2008 dont l'attendu est le suivant :

« D'où il suit qu'après avoir jugé à bon droit que l'article 2 de l'ordonnance était contraire aux dispositions de l'article 158 de l'OIT, ce dont il résulte que la rupture du contrat de travail de Mme Y... restait soumise aux règles d'ordre public du code du travail, la cour d'appel, ....a exactement décidé que le licenciement non motivé de la salariée était sans cause réelle et sérieuse. »

C'est dit, toute rupture d'un CNE non motivée sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce même si à cette date, les textes en vigueur autorisaient la rupture non motivée du CNE pendant la période probatoire.

Le CNE : un exemple de sécurité juridique !

(Cassation. Soc.1^er juillet 2008, n07-44.124)

Denis FERRE

Avocat