Actualités

ATTENTION ÉLECTION !

Il résulte des dispositions de l'article L 423-19 du Code de Travail devenu l'article L 2314-6 que les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date.

Doit être confirmé le jugement d'un Tribunal qui, constatant que l'entreprise avait refusé de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise, alors qu'elle avait employé plus de 50 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs ou non dans les trois années ayant précédé l'élection des délégués du personnel, a annulé ces dernières.

En d'autres termes, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant avoir lieu à la même date, dans l'hypothèse où l'employeur refuse d'organiser les élections du comité d'entreprise alors qu'il en a l'obligation, les élections des délégués du personnel doivent être annulées.

Cassation Sociale 28 mai 2008, n°07-60.333 - société SBCEA / CGT ET AUTRES.

Denis FERRE

Avocat