Actualités

UN HARCELEMENT MORAL RECONNU

Dans un arrêt du 8 avril 2008 la Cour de Cassation retient le harcèlement moral en constatant que les conditions de travail des intéressées s'étaient dégradées en raison des agissements répétés de leurs supérieurs hiérarchiques.

La Cour de Cassation a estimé que ce dernier avait outrepassé les limites de son pouvoir de direction et portait atteinte à la santé de celles-ci.

Il s'agit d'un arrêt de la Chambre Criminelle, faisant suite donc à une condamnation pénale sur le fondement de l'article 222-33-2 du Code Pénal.

Le Code du Travail dans sa nouvelle codification prévoit le harcèlement moral dans son article L 1152-1.

La Cour de Cassation retient une mise au placard, retrait d'attribution, rétrogradation, privation d'activité avec disparition de l'organigramme, le tout à l'origine d'une dégradation sérieuse des conditions de travail et d'un syndrome anxiodépressif.

Cassation Criminelle 8 avril, 2008 n° 07-86.872 F-D.

Denis FERRE

Avocat