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L’EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER UNE SALARIEE ENCEINTE EN INVOQUANT UN MOTIF ECONOMIQUE

Un arrêt important de la Cour de Cassation vient préciser sa jurisprudence en matière de licenciement économique de salarié dont le contrat est suspendu, à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail, une maladie professionnelle, ou un état de grossesse constaté.

La Cour de Cassation a précisé qu'en marge des motifs habituels en matière économique à savoir le motif économique lui-même et son incidence sur le poste du salarié, il convient, si l'employeur envisage de licencier l'une des personnes visées ci-dessus, d'ajouter un motif tenant à l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie le salarié.

La Cour de Cassation exige donc que le motif autorisant exceptionnellement le licenciement d'un tel salarié figure explicitement dans la lettre de licenciement. C'est dire que cette entreprise s'avère extrêmement périlleuse si ce n'est impossible à réaliser.

Cassation Sociale 21 mai 2008, n° 07-41.179 F-PB.

Denis FERRE

Avocat