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SALAIRE : PRESCRIPTION INOPPOSABLE AU SALARIE QUI IGNORAIT SA CREANCE

La prescription quinquennale en matière salariale n'est pas opposable au salarié, lorsque ce dernier n'a pas pu avoir connaissance de sa créance qui, en l'espèce, résultait de déclarations que l'employeur étaient tenu de faire.

« Si les salaires se prescrivent par cinq ans, cette prescription n'est pas opposable au créancier lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus de lui et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur n'était pas tenu de faire ».

Cass. soc.9 avril 2008, n° 06-42.787 F-

Denis FERRE

Avocat