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Modification des fonctions : le refus du salarié n’est pas nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement

Le refus d'un nouveau poste par une salariée  ne constitue pas nécessairement  une cause réelle et sérieuse de licenciement notamment dans le cas où le changement de fonction entrainait une diminution de ses responsabilités et l'accomplissement de tâches inférieures à sa qualification.

En l'espèce le changement de service ne constituait pas une rétrogradation, le contrat de travail de la salariée donnait à l'employeur la possibilité d'affecter la salariée à toute tâche correspondant à la nature de son emploi, le contrat de travail n'était modifié ni d'un point de vue statutaire ni quant au lieu de l'exercice de son activité ni quant au salaire et à l'ancienneté.

La Cour de cassation vient préciser que les juges du fond doivent également rechercher « si le changement de fonctions imposé à la salariée n'entraînait pas une diminution de ses responsabilités et l'accomplissement de tâches inférieures à sa qualification » auquel cas le licenciement ne reposerait pas sur une cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 18 avril 2008, n° 07-41222

Laura TETTI

Juriste