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LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DOIT ETRE LEGITIME

La Cour de cassation rappelle le caractère légitime de la clause de non-concurrence  qui doit être nécessaire à la protection des intérêts de l'entreprise.  Cette clause ne pourra, par exemple, être imposée à un salarié dont les fonctions limitées n'impliquaient aucun contact avec la clientèle.

« La cour d'appel qui relève que la salariée n'était jamais en contact avec les clients et que ses fonctions étaient limitées, ce qui confirmait sa faible rémunération, a pu en déduire que la clause de non-concurrence n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur ».

Cass. soc. 9 avril 2008, n° 07-41.289 F-D

Denis FERRE

Avocat