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TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE : QUAND CONSIDERER QU’IL S’AGIT DE TRAVAIL EFFECTIF ?

Lorsque la tenue de travail obligatoire peut être revêtue et enlevée en dehors du lieu du travail, l'employeur n'est pas tenu d'indemniser le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage.

L'employeur n'est tenu d'allouer une contrepartie au temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage que si les deux conditions sont réunies, à savoir le port d'une tenue de travail obligatoire d'une part et l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail d'autre part.

Or, en l'espèce, les salariés, chauffeurs d'une société de transport urbain conducteurs, bien qu'astreints en vertu du règlement intérieur au port d'une tenue de travail, n'avaient pas l'obligation de la revêtir et l'enlever sur leur lieu de travail. Ils n'étaient par conséquent pas fondés à exiger de l'employeur l'ouverture de négociations destinées à conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter leur uniforme.

Cette solution n'est applicable qu'en l'absence de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

Cass. soc., 26 mars 2008, n° 05-41.476, Sté transports publics de l'agglomération stéphanoise (STAS) c/ Union régionale UNSA Rhône Alpes et a.

Laura TETTI

Juriste