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QUELLE DOIT-ETRE L’INDEMNISATION DU LICENCIEMENT A LA FOIS NUL ET IRREGULIER ?

L'irrégularité de la procédure de licenciement doit être réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement.

Dans cette affaire, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à statuer sur une question non envisagée par le code du travail, à savoir quelle indemnisation accorder à une salariée dont le licenciement est non seulement nul mais également irrégulier ?

Approuvant les juges du fond, elle a accordé à la salariée licenciée une indemnisation pour chacun de ces préjudices, s'appuyant sur « le principe de la réparation intégrale du préjudice », principe découlant du droit de la responsabilité civile.

Elle a ainsi considéré que « le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ».

Cass. soc. 23 janvier 2008 n°06-42.919

Laura TETTI

Juriste