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Dénonciation d’un accord et consultation du CE :

Dénonciation d'un accord et consultation du CE :

Il résulte de la combinaison des articles L431-5 et L432-1 du Code du Travail que le comité d'entreprises doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise intéressant l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise.

A défaut de cette consultation, la dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité.

Cassation Sociale 5 mars 2008 n°07-40.273 P+B+R.