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La fin du doute en matière de C.R.P.

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 5 mars 2008, mis fin aux interrogations qui étaient celles de la doctrine en matière de convention de reclassement personnalisée.

Ainsi qu'elle l'avait jugé en matière de convention de conversion, elle estime que le salarié licencié pour motif économique, ayant accepté une convention de reclassement personnalisée, ne perd pas pour autant la faculté de contester le motif économique de son licenciement par-devant la juridiction sociale.

Dont acte.

(Cass. Soc. 5 mars 2008, n°07-41.964 fs-pdr).

Le salarié protégé ne peut pas tout refuser.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2008, a estimé qu'un salarié protégé qui refusait des postes de reclassement proposés par l'employeur suite à son inaptitude d'origine professionnelle pouvait commettre un abus.

Il avait été constaté dans cette affaire que le refus n'était pas assorti d'un motif légitime, et qu'un poste approprié aux capacités du salarié et comparable à son emploi précédemment occupé avait été proposé par l'employeur.

(Cass. Soc. 20 février 2008, n°06-44.867 fp-pb)