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RAPPEL SUR LE REGIME DE LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

RAPPEL SUR LE REGIME DE LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Elle précise que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe pas spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au Juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au Juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Toutefois, celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires au motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande.

En conséquence, la preuve après administration de la preuve doit être faite par les deux parties, le salarié doit rapporter des éléments devant étayer sa demande mais il appartient également à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a régulièrement et effectivement rémunéré son salarié pour l'ensemble des heures effectuées.

(Cassation Sociale 7 février 2008 n°06-43. 950 D).