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ATTENTION : VERIFICATION DE PRODECDURE TRES UTILE

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler les obligations de la CPAM en matière d'enquête sur accident du travail.

En effet, la CPAM doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, informer l'employeur, quelle que soit la gravité des conséquences de celui-ci, de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier et des éléments susceptibles de lui faire grief.

Elle doit également informer l'employeur de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision (Code de la Sécurité Sociale article R441-11 alinéa 1^er).

Dans l'espèce soumise à la deuxième chambre civile, la Caisse s'était contentée d'aviser la Société de ce que le rapport d'enquête légale venait de lui parvenir, mais avait omis de l'informer de la clôture de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter avant la prise de décision l'ensemble des éléments du dossier constitué, l'empêchant ainsi d'en solliciter la communication en temps opportun.

La Cour a donc estimé que l'obligation d'information préalable de l'employeur n'ayant pas été respectée, la décision de prise en charge de l'accident lui était en conséquence inopposable.

Ceci aura bien entendu des conséquences importantes sur les taux de cotisation.

(Cass. 2^ème Civ., 7 février 2008, n°07-10.910)

 Denis FERRE

Avocat