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PROCEDURE : ATTENTION A LA VALEUR DES TELECOPIES

Attention le formalisme peut entraîner des conséquences irrémédiables.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 janvier 2008 rappelle qu'en matière de contestation de la régularité des élections des délégués du personnel, (mais également par extension pour la désignation des délégués syndicaux), le tribunal doit être saisi par déclaration au Greffe dans les 15 jours suivant l'élection (ou la désignation du délégué syndical).

En l'espèce, la contestation avait été formée par télécopie et n'avait pas fait l'objet d'une déclaration régularisée au Greffe dans le délai de forclusion (15 jours).

La Cour de Cassation a donc jugé que cette saisine était irrecevable.

Il convient donc de respecter les formes et les textes.

 Une déclaration au Greffe doit être faite en personne et non par télécopie, si par ailleurs la déclaration est faite par courrier recommandé avec accusé de réception, il convient également de préciser que c'est la date de réception par le Greffe qui compte et non la date d'envoi par la personne qui entend contester les élections ou la désignation.

La prudence s'impose donc.

(Cass. Soc. 16 janvier 2008, n°06-60.289 P)

Denis FERRE

Avocat