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Prise d’acte et démission : l’existence d’un différent est nécessaire

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a accepté dans quatre arrêts du 9 mai 2007 (Cassation Sociale 9 mai 2007 n°05-40.315) d'admettre la requalification en raison d'un manquement de l'employeur à ses obligations d'une démission pour convenance personnelle contestée par son auteur.

En l'espèce le salarié avait démissionné par lettre du 9 janvier 2003, celle-ci ne contenant aucun grief.

Il a néanmoins saisi le Conseil de Prud'hommes le 18 mars 2004 d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'Appel d'Orléans a fait droit à cette demande en considérant que dans une époque contemporaine à la démission, le salarié avait été placé dans une situation financière critique, l'employeur étant redevable à son égard de frais professionnels.

La Cour d'Orléans considérait donc que l'employeur avait commis un manquement à ses obligations essentielles.

Cet arrêt est censuré par la Cour de Cassation qui estime que le salarié « ... ne justifiait pas d'un différend antérieur ou contemporain de sa démission l'ayant opposé à son employeur ... »

En d'autres termes l'employeur devait peut être des frais professionnels, mais cette situation n'avait pas créé de conflit entre les parties.

La volonté de démissionner du salarié n'était donc pas équivoque et cela d'autant plus précise la Cour, que la saisine de la juridiction est intervenue 14 mois après la démission.

(Cassation Sociale 19 décembre 2007 n°06-42.550 FS-PB).

Denis FERRE 

Avocat