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Pas de rupture de la période d’essai pour motif économique.

Pas de rupture de la période d'essai pour motif économique.

Dans un arrêt du 20 novembre 2007, la Cour de cassation est venue apporter une précision concernant la rupture de l'essai.

Après avoir rappelé que la période d'essai était destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, la Cour de cassation insiste sur le fait qu'il s'agit là de l'unique finalité de l'essai pour l'employeur et qu'il ne peut donc rompre cette période en raison de la suppression du poste du salarié, en conséquence une rupture pour un motif non inhérent à la personne du salarié est nécessairement abusive.

En conclusion il n'est donc pas possible de rompre une période d'essai pour motif économique.

Cass. Soc. 20.11.2007 n°06-41.212 FP-PBR

Denis FERRE