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REPORT DES CONGES PAYES POUR UN SALARIE EN AT OU EN MALADIE PROFESSIONNELLE

Les congés payés non pris sur l'année sont en principe perdus, et la loi déroge très exceptionnellement à cette règle.

Par un arrêt de revirement, la Cour de Cassation est venue préciser que le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut reporter ses congés payés qu'il n'a pas pu prendre du fait de son absence.

La motivation de ce revirement s'appuie en outre sur la directive communautaire du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail.

La Cour de Justice des Communautés Européennes considère quant à elle que le droit aux congés payés annuels est un principe du droit social communautaire. Le salarié ne peut donc être privé de ce droit du simple fait de son absence dans l'entreprise en raison d'un arrêt de travail ou d'une maladie professionnelle.

Le report de ces congés payés s'effectuera donc à la date de reprise du travail par le salarié.

« Cass soc. 27 septembre 2007, n° 05-42.293 »